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Fiscal
06-01-2021

Le rôle crucial d'un avocat lors du transfert de propriété en Espagne

Lors de l'achat d'une propriété en Espagne, il est conseillé de faire appel à un avocat. Par exemple, les vendeurs ne sont pas tenus de signaler les vices cachés.

Lors de l'achat d'une propriété en Espagne, il est conseillé de faire appel à un avocat. Par exemple, les vendeurs ne sont pas tenus de signaler les vices cachés. Le rôle du notaire espagnol est également limité. Il veille principalement à défendre les intérêts du gouvernement et à percevoir les impôts.

 

L'avocat vérifie qui est le propriétaire juridique de la propriété et s'il n'y a pas de dettes impayées. Il vérifie également si les permis de construire appropriés sont disponibles. L'acheteur d'une propriété sans permis de construire correct peut être confronté à des amendes administratives à l'avenir en tant que propriétaire. Dans certains cas, il peut même être obligé de démolir la maison.

 

L'embauche d'un avocat n'est pas obligatoire. Mais étant donné que l'achat d'une maison implique souvent des sommes importantes, il est préférable de se couvrir autant que possible. Votre avocat travaille pour vous et est à votre service, pas au service du vendeur ou de l'agent immobilier.

 

Les tâches d'un avocat lors de l'achat d'un bien immobilier :

 

Vérifier si le vendeur est le véritable propriétaire légal du bien

Vérifier s'il y a des dettes sur la propriété : saisies, hypothèques et autres droits.

Vérifier si le bien immobilier dispose des permis appropriés

Vérifier si tous les frais communs ont été payés par le vendeur, y compris les factures d'eau et d'électricité.

Être le point de contact avec le notaire.

Organiser une procuration notariée si vous ne pouvez pas assister à la transaction vous-même.

Rédiger le contrat d'achat et les conditions de paiement.

Vérifier s'il y a des problèmes liés à un permis de construire non délivré

Fournir des conseils sur la manière de mettre la propriété à votre nom, au nom de votre entreprise ou au nom de vos enfants.

 

Si vous ne maîtrisez pas complètement l'espagnol, il est important que l'avocat espagnol parle bien anglais ou qu'il y ait quelqu'un au cabinet d'avocats qui parle néerlandais. Cela facilitera grandement la communication.

 

Si vous ne connaissez pas d'avocat en Espagne, nous pouvons vous proposer un ou plusieurs avocats grâce à notre expérience de nombreuses années en Espagne, chez DM Invest.

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